ÉCHANGES DE TERRES EN PROPRIÉTÉ L'ÉCHANGE EST DÉFINITIF
" Nous avons donné congé à notre voisin pour reprendre 3 ha en location au profit de notre fils. Cette surface est attenante à sa stabulation. Nous avons convenu de faire un échange en propriété car il a 3 ha qui nous intéressent à l'autre bout de la commune. Pouvons-nous faire l'échange en propriété sans souci ? "
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
L'échange en propriété peut se faire entre deux exploitants propriétaires des parcelles à échanger. L'intervention d'un notaire est indispensable pour changer les actes de propriété, voire un géomètre afin de borner les parcelles. L'échange en propriété est définitif. À partir du moment où les deux propriétaires sont d'accord, il n'est pas possible de revenir dessus.
Il est vrai qu'en principe, en cas d'exercice du droit de reprise par le propriétaire, le repreneur a l'obligation d'exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans. Le risque dans ce cas est de voir le fermier demander des comptes a posteriori devant la justice. C'est l'article L. 411-66 du code rural qui institue ce contrôle appelé « contrôle a posteriori » puisque réalisé après la reprise. En principe, le fermier peut demander soit la reprise de jouissance des parcelles avec ou sans dommages et intérêts, soit des dommages et intérêts. Mais à partir du moment où vous décidez d'un commun accord d'échanger cette même surface, comment l'ancien fermier pourrait-il envisager de réclamer aux juges la réintégration sur la parcelle alors même qu'entre-temps, il sera devenu lui-même propriétaire par l'intermédiaire de l'échange ?
Pour accéder à l'ensembles nos offres :