Actifs agricoles Un registre agricole

Un décret du 9 mai (JO du 10 mai) fixe les modalités de tenue du registre des actifs agricoles instituées par la loi d’avenir. Il sera constitué d’un fichier alphabétique des chefs d’exploitation répondant à la définition de l’actif agricole tel que prévue par le Code rural (article L. 311-2). Administré par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), il permettra à tout agriculteur de justifier de son activité de chef d’exploitation agricole. Une attestation d’inscription au registre pourra être délivrée gratuitement aux chefs d’exploitation qui en feront la demande.