Les indemnités dues au fermier en cas d’expropriation
J’exploite en fermage des terrains qui vont faire l’objet d’une expropriation pour un lotissement. Puis-je négocier une indemnité en raison de la perte de surface notamment ?
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Les indemnités d’expropriation réparent deux types de préjudice :
le patrimonial pour compenser la perte de terrain, et le professionnel pour l’amputation ou la disparition de l’activité agricole. Le fermier peut, s’il le justifie, négocier différentes indemnités.
Il pourra réclamer une indemnité d’éviction pour perte anticipée de bail, fonction de la durée de bail restant à courir. Ou encore une indemnité pour pertes de fumures, arrière-fumures et améliorations apportées au fonds équivalente à l’indemnité au fermier sortant.
Il pourra solliciter une indemnité pour dépréciation selon les conséquences de l’amputation sur l’exploitation.
Elle permet de retrouver une situation économique équivalente à celle avant éviction.
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