Vice caché Nouveauté pour les bovins d’élevage

En cas de vice caché, l’acheteur d’un bovin destiné à l’élevage, qui décide de le rendre au vendeur, peut désormais réclamer le remboursement des frais vétérinaires occasionnés pendant la période de détention.

Ces dispositions, prévues dans un accord interprofessionnel conclu au sein d’Interbev le 24 octobre 2019, viennent d’être étendues par un arrêté paru au JO, le 3 octobre. Il est applicable à l’ensemble des opérateurs, du 1^er septembre 2020 au 31 août 2023. Dans l’accord précédent, seuls les frais de transport et les frais de contrôles à l’introduction étaient portés à la charge du vendeur. Sont concernés les bovins destinés à l’élevage (engraissement, reproduction, production), ceux destinés à l’abattage en sont exclus.