Le propriétaire est membre de droit de l’Acca
Je viens de récupérer des terres par succession. Je compte les louer à un agriculteur. J’aimerais chasser dans ce village. Le bail donne-t-il ce droit au fermier ? Le fermier peut-il me proposer comme membre de l’Acca (Association communale de chasse agréée) ?
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En tant que propriétaire, à partir du moment où vos terrains sont apportés à l’Acca, vous êtes membre de droit de l’association. Ensuite, pour pouvoir chasser, il faut être titulaire du permis de chasser, visé et validé, et payer sa cotisation à l’association.
Les autres membres de droit sont :
- les propriétaires non chasseurs ;
- les titulaires du permis soit domiciliés dans la commune, ou ayant une résidence dans la commune l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle de l’une des quatre contributions directes, soit preneur d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse. Comme vous le voyez, ce n’est pas le statut de fermier qui permet d’obtenir le droit de chasse dans une commune, mais bien celui de propriétaire. Il reste titulaire du droit de chasse. Grâce à son bail, le preneur, lui, dispose du droit de chasser.
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