GAEC LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE CONTESTÉ

Le traitement privilégié des Gaec au regard de l'attribution des aides communautaires, en accordant à chacun des associés les mêmes droits qu'à un exploitant unique, ne résulte que d'une simple tolérance de la Commission européenne, a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 14 mars 2013. Ce principe n'a aucune portée juridique, selon la CJUE. Ce rappel intervient dans le cadre d'un litige opposant une coopérative agricole de droit allemand à son administration locale en raison d'une réduction de ses droits au titre de la modulation. La coopérative a saisi la Cour de justice, invoquant notamment une discrimination vis-à-vis des Gaec français.