ÉLAGAGE POUR LA COMMUNE PAS DE DISPENSE DE PERMIS POUR LE TRACTEUR
“J'ai une exploitation et la mairie de ma commune me demande de faire de l'élagage sur ses routes. Quelles sont mes obligations et contraintes au niveau de permis de conduire ?”
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La conduite de tracteurs et machines agricoles est dispensée de permis de conduire à deux conditions. Les véhicules doivent être attachés à une exploitation agricole et être utilisés pour les besoins de celle-ci. Toute utilisation du tracteur à des fi ns autres que l'exploitation oblige le conducteur à posséder un permis adéquat. Cela vaut pour toutes les utilisations : fêtes et cérémonies communales, ramassage des ordures ménagères, fauchage, jardinage, nettoyage, entretien des routes communales et des bas-côtés… En revanche, un permis de conduire n'est pas exigé pour l'agriculteur qui conduit son tracteur équipé d'une lame pour le déneigement, lorsqu'il a passé une convention avec la commune. Il s'agit alors d'une activité accessoire à l'activité agricole. Aussi, même si tracteur est bien rattaché à votre exploitation, s'il est utilisé pour l'élagage de la commune, vous ne bénéficiez pas de la dispense.
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