L’avantage fiscal du bail à long terme conservé

L’exonération partielle des droits de succession est possible à partir du moment où la transmission à titre gratuit (succession) concerne des biens loués par bail à long terme pour une durée d’au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale. La transmission peut ne porter que sur la nue-propriété ou l’usufruit­. Dans une réponse ministérielle, l’administration avait apporté une restriction au dispositif. Elle refusait le bénéfice de l’exonération en cas de transmission au nu-propriétaire lui-même bénéficiaire du bail à long terme. La Cour de cassation a refusé cette interprétation en accordant le bénéfice de l’exonération. Vous pouvez donc faire cette donation avec réserve d’usufruit et bénéficier de l’avantage fiscal.