Commune Nouveau droit de préemption

La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a créé un nouveau droit de préemption en faveur des communes. Ce droit préférentiel­ est instauré pour la préservation­ des ressource­s en eau destinées­ à la consommation­ humaine au bénéfice de la commune ou du groupement­ de communes compétent. Il s’applique aux surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie­ dans l’aire d’alimentation de captages­ utilisés pour l’alimentation en eau destinée­ à la consommation humaine. La zone sera délimitée par arrêté. La chambre d’agriculture et la Safer seront consultées au préalable pour la définir.