Conjoint sur l’exploitation La déclaration est obligatoire

Le conjoint (ou partenaire pacsé ou concubin) du chef d’exploitation exerçant de manière régulière au sein de celle-ci une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : collaborateur, salarié ou chef d’exploitation. Sur le terrain, ce n’est pas toujours le cas. La loi Pacte, du 22 mai 2019, oblige désormais le chef d’exploitation à déclarer auprès des organismes concernés l’activité professionnelle régulière de son conjoint, et le statut choisi. À défaut de déclaration, le conjoint est réputé exercer son activité en tant que salarié (le statut le plus protecteur). Un décret du 25 octobre précise les modalités selon lesquelles la déclaration doit être réalisée : à la création de l’entreprise, ou dans les deux mois de la modification de la situation de l’entreprise.