INDIVISION FACILITER LA VENTE DES BIENS

- L'existence d'une indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d'un décès. Jusqu'à peu, la vente d'un bien devait faire l'objet d'une décision unanime des indivisaires. Il en résultait fréquemment des situations de blocage. Afin de remédier à cette situation, une loi publiée le 13 mai 2009 a instauré une procédure exceptionnelle de vente d'un bien indivis. Désormais, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, exprimer leur intention de vendre le bien indivis. Le notaire sera chargé de procéder au formalisme prévu par le nouvel article 815-5-1 du code civil.