Foncier Un nouvel outil d’information

Pour rendre plus transparents les marchés fonciers immobiliers, la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « Essoc »), d’août 2018, a prévu que l’Administration rende librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient quant aux mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Un décret en Conseil d’État, paru au Journal officiel du 30 décembre 2018, précise les modalités d’application de ce texte. Il détaille, pour chaque mutation, les éléments d’information à mettre à la disposition du public : date et nature de la mutation, prix, adresse, références cadastrales, descriptif du bien lorsqu’il a été déclaré à l’Administration, (superficie loi Carrez ou superficie réelle), nombre de pièces, et pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.