Le passage à l’IS facilité

Dispositif

Deux nouvelles règles visent à encourager le passage à l’impôt société des agriculteurs :

•une disposition générale permet désormais la révocabilité de l’option IS au cours des cinq premiers exercices de l’option ;

•pour les sociétés agricoles qui optent pour l’IS, un étalement de l’impôt lié à ce changement de régime fiscal est prévu sur 5 ans.

Modalités

Le passage à l’IS conduit à constater un dernier revenu selon les règles des bénéfices agricoles, avec un rattachement à ce dernier revenu de sommes qui ont pu faire l’objet d’un étalement ou d’un report : déductions fiscales, étalement de revenus exceptionnels, revenus à soumettre au taux marginal si application de la moyenne triennale.

L’impôt calculé sur ces sommes est réparti sur l’année de changement de régime et sur les quatre années suivantes.