STATUT DES CVO LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE A TRANCHÉ

Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) ne sont pas des aides d'État. Le 31 mai, la Cour de justice européenne a suivi l'opinion de l'avocat général dans le sens des interprofessions. Cette décision répond à la saisine de la Cour par l'interprofession de la dinde. S'agissant de l'action intentée par l'Apli, le dossier doit revenir devant le tribunal de grande instance de Rennes à une date encore inconnue. L'action a peu de chance d'aboutir vu que les juridictions nationales doivent appliquer les règles européennes. « Une bataille perdue mais pas la guerre », pour l'Apli qui estime que le principe de cotisation volontaire obligatoire reste une aberration.