Brève fiscale Exonération de taxe foncière pour les bâtiments de méthanisation agricole
Les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation vont pouvoir bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur une période de cinq ans à compter de l'année suivant leur achèvement (Cgi, art. 1387 A).
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Pour être exonéré, encore faut-il que les collectivités territoriales délibèrent en ce sens avant le 1er octobre de l'année n pour application de l'exonération en n+1 (Cgi, art. 1639 A bis).
Ainsi, pour les impositions établies au titre 2015 (1ère année d'application), les délibérations devront intervenir avant le 1er octobre 2014.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions requises ne sont plus remplies ou à compter de la 8ème année qui suit celle de l'achèvement des biens.
Cgi, art. 1387 A créé par L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 51 : JO, 30 déc.
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