Brève juridique Dommages causés à l’environnement : responsabilités juridique et financière

L

a Saf souhaite apporter aux chefs d’entreprise en général, et aux chefs d’entreprise agricole en particulier, des éléments d’information et d’explication concernant ces nouveaux risques juridiques et financiers, lors de son colloque du 17 décembre 2013 « Environnement et entreprises agricoles : appréhender le risque environnemental - Quelle responsabilité ? - Quelle couverture de risque ? ».

Le Code civil reconnait le droit aux propriétaires de demander une indemnisation au titre des atteintes et dommages causés à leurs biens sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil. Une jurisprudence issue de "l’Affaire Erika" décide désormais que la responsabilité d’une personne physique comme d’une personne morale de droit privé peut être engagée au titre des seuls dommages causés à l’environnement. Des discussions existent aujourd’hui autour d’un projet de loi reconnaissant ce type de préjudice écologique pur dans un nouvel article du code civil.

Cette évolution du droit est fondamentale puisque désormais, au nom de l’atteinte portée à l’environnement et par ricochet aux générations futures, aucune activité, qu’elle soit ou non autorisée, n’est à l’abri d’un contentieux.

Les entreprises doivent anticiper cette évolution de leur responsabilité civile, tout en ayant également en tête, pour certaines, la question de la constitution de garanties financières au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement (Icpe) soumises à autorisation, dont certains élevages. Ces garanties sont destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident. Dans une note en date du 20 novembre 2013, le ministère de l’Ecologie vient rappeler les règles en matière de garanties financières exigées.

Enfin, toutes ces évolutions ne doivent pas occulter celles qui irriguent plus spécifiquement le monde agricole en matière de risques aléatoires avec la mise en place des fonds de mutualisation sanitaire et environnementale. Toutes les entreprises agricoles devront adhérer à un fonds pour se couvrir en particulier de risques environnementaux aléatoires.

Le colloque de la Saf du 17 décembre sera l’occasion pour les spécialistes de ces différents thèmes d’apporter leurs connaissances et de répondre aux questions des participants sur la meilleure façon d’anticiper l’appréhension des risques environnementaux dans toute leur diversité.