Paru au JO - Pac 2013 Les dépassements de surface appliqués aux aides découplées

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface :

Compte tenu du dépassement des plafonds budgétaires, les aides découplées Pac 2013 seront réduites de 3,32 % à budget constant, puisque le cœfficient stabilisateur appliqué est de 96,79 %. En 2012, ce coefficient était de 96,69 %.

Quant aux cultures aidées, le montant unitaire de l'aide :

• supplémentaire aux protéagineux est fixé à 205 euros par hectare de surface en protéagineux (pois, féverole et lupin doux), contre 200 €/ha en 2012, et à 126 euros par hectare de surface en légumineuses destinées à la déshydratation (contre 125 en 2012) ;

• à la qualité pour le blé dur est fixé à 46 euros par hectare (contre 38 l’an passé).

Plafonds en productions animales

En filières animales, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 113.000 litres.

Le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.