Brève/droit Quotas laitiers : le système de pénalité individuel français attaqué devant la Commission

 

Code rural (© DR)

Mal vécue par de nombreux producteurs de lait, cette incohérence a été dénoncée à Bruxelles par des associations constituées de chefs d’entreprise agricole. La France doit s’expliquer sur son système de pénalités individuelles.

Une procédure européenne d’infraction a été engagée le 21 juin dernier contre la France au sujet de l’imposition d’une taxe sur les producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel alors que le quota national n’est pas dépassé. Le Directeur général de l’Agriculture à la Commission européenne vient de le confirmer, au nom du Président de la Commission, dans un courrier daté du 18 juillet. La France doit présenter ses observations d’ici deux mois. Si les arguments sont jugés insatisfaisants, la Commission lui adressera alors un avis motivé, une procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne pouvant ensuite être ouverte.

La question de la conformité de la loi française de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Lmap) avec le paquet lait européen a également était soulevée. Cet aspect est toujours en cours d’examen par les services de la Commission.