Droit/juridique Vers un dispositif de dépôt de brevets simplifié

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Le projet ne concerne pour le moment que 25 des 27 Etats membres, l’Italie et l’Espagne s’opposant au choix des langues officielles de traduction des brevets (allemand, anglais, français). Le coût d’un dépôt de brevet communautaire s’abaissera à 5.000 €, contre plus de 30.000 € actuellement pour couvrir tout le territoire européen, ou encore moins de 2.000 € environ aux Etats-Unis.

Le tribunal des brevets sera éclaté sur trois sites, dont Paris sera le siège et accueillera une quarantaine de personnes (juges, administration et présidence). Des unités spécialisées s’installeront à Munich pour l’ingénierie et la mécanique, et à Londres notamment pour les sciences du vivant et la chimie. La juridiction unifiée des brevets sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens « classiques » qui existent actuellement.

Etape décisive vers la création d’un brevet unitaire et d’une juridiction unifiée des brevets en UE, cet accord doit être suivi d’un vote au Parlement européen, qui examinera les deux propositions législatives déposées par la Commission en avril 2011. Le premier brevet unitaire européen pourrait être enregistré à partir de 2014.