[En bref] Pac 2012/Ichn Le ministère fait évoluer les conditions d’attribution

La surface maximale qui peut être primée au titre de l’Ichn est égale à 50 hectares par exploitation. (© Terre-net Média)

Applicable au lendemain de sa parution, soit le 21 avril 2012, le décret relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels en modifie quelques unes.

Ainsi, le décret fixe au 1^er janvier de l'année de la demande la date à laquelle il est constaté que le demandeur bénéficie ou non d'une retraite. Auparavant, ce constat était relevé à la date à laquelle l'administration statuait sur la demande d'indemnités.

Le texte fixe également la date de prise en compte de l'engagement d'exercer une activité agricole à compter du premier paiement de l'indemnité. Cette date correspondait jusqu’alors à la date de la première demande d’indemnités.

Le décret accorde enfin le bénéfice de l'indemnité au jeune agriculteur éligible lors de la transformation en Gaec d'une société dans laquelle il a été associé depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, le délai dans lequel un droit d'utilisation du foncier doit être cédé au Gaec ne doit pas dépasser cinq ans.

Aller plus loin: Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels