Droit/juridique Entrée en vigueur de l’initiative citoyenne européenne

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Instituée dans le traité sur l’UE (Tue) depuis le traité de Lisbonne en 2009, cette innovation devait entrer en application le 16 février 2011, date d’adoption du règlement n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne. Les Etats membres avaient demandé un report d’application au 1^er avril 2012.

Les initiatives peuvent porter sur tous les domaines dans lesquels l’UE est compétente et pour lesquels la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique. Aucune initiative en cours, clôturée ou obsolète ne figure sur le registre numérique de l’initiative citoyenne, mais cela ne saurait tarder. L’agriculture pourrait être concernée par un projet visant à limiter la durée de transport des animaux à huit heures.

En décembre 2010, Greenpeace avait lancé une première initiative citoyenne européenne. Cette dernière s’avère être non conforme. L’Ong demandait l’interdiction de toute autorisation d’Ogm tant que de nouvelles méthodes d’évaluation n’étaient pas mises en œuvre. Le million de signatures rassemblées n’a pas suffi. En plus d’une présentation avant l’entrée en vigueur du dispositif, cette initiative ne répond pas aux différents critères de validation définis depuis. Les dates et lieux de naissance ainsi que les numéros de pièce d’identité des pétitionnaires n’avaient en effet pas été collectés.