Droit/Juridique Un bulletin de paye plus « parlant »

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Ces objectifs concrets émanent de la mission parlementaire de simplification des lois (rapport Warsmann). Les préconisations relatives aux bulletins de paye sont formulées à l’article 51 de la quatrième loi de simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 et publiée au Journal officiel. Cet article vise notamment à réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie et à mettre en œuvre la déclaration sociale nominative.

Les dispositions réglementaires réduisant le nombre de données imprimées sur le bulletin de paye devraient être connues d’ici 2013. Le bulletin de paie affichera seulement les données essentielles et les charges retenues pour l’établissement du bulletin seront présentées soit au verso soit dans une annexe. Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à prendre par ordonnance des mesures nécessaires à l’adoption d’une définition unique des éléments à prendre en compte pour le calcul des cotisations, contributions et droits à prestations. Une commission de « réduction de la paperasse » vient à ce titre d’être lancée par le secrétaire d’Etat chargé des Pme et le ministre du Travail.

Parmi les articles 74 à 87 de cette loi, plusieurs mesures de simplification du droit concernent spécifiquement le secteur agricole, sur des sujets très variés.