Réforme de la Pac 2014 Le nouveau calcul des paiements directs portera sur 55 % de l’enveloppe des soutiens publics affectés au premier pilier

La ministre lettone de l’Agriculture, Laimdota Straujuma, devant la délégation de journalistes européens. (© Commission européenne)

Deux des principaux débats européens sur la réforme de la Pac et la proposition de Bruxelles du 12 octobre 2011 portent sur la convergence des aides directes et sur leur verdissement.

Car est en effet en jeu le mode de calcul des nouveaux droits socles, autrement dits les paiements directs appelés à remplacer les Dpu et les aides actuellement couplées (les Pmtva entre autres).

Surtout en France où les références historiques voilent en partie les conséquences du verdissement dans les exploitations puisqu’avec la convergence des aides au niveau européen, ils seront concomitants à la convergence des droits à paiement unique qui sera opérée sur l’ensemble du territoire national.

30 % de l'enveloppe consacrés au verdissement

Selon un expert de la Commission européenne sur la réforme de la Pac en débat au Parlement européen, les 30 % de l’enveloppe qui seront consacrés au verdissement ne signifient pas que chaque agriculteur se verra allouer 30 % des aides calculées sur la base de ses Dpu historiques s'il respecte les règles imposées par le verdissement ! Tout simplement parce que ces Dpu historiques vont disparaître pour être remplacés sur chaque exploitation par des droits socles, une fois la convergence des droits opérée (1).

Mais aussi parce que ces mêmes Dpu socles seront définis à partir du montant de l’enveloppe qui sera affectée au premier pilier de la Pac lorsqu’un accord sur le prochain budget de la Pac pour 2014-2020 sera trouvé. Or sur cette enveloppe, seraient réservés :

• 30 % pour le verdissement;
• 10 % pour le recouplage;
• et 5 % pour les zones défavorisées (sans compter les aides du second pilier de la Pac prévoira aussi des aides pour ces zones). Dans l’hypothèse que ces pourcentages ne seront pas modifiés.

Par conséquent, les Dpu socles seront recalculés sur la base de 55 % de la nouvelle enveloppe des aides affectées au premier pilier. Et ils seront augmentés, selon le cas de figure, par les aides allouées pour le verdissement et éventuellement par le complément affecté pour les zones en difficultés. Enfin, dans certains cas de figure, s’ajouteront les aides réservées au recouplage (en viande bovine entre autres).

Agriculteur actif: le seuil de 5.000 € remis en cause dans les pays baltes    Selon Gunars Ziemelis, éleveur laitier letton, le seuil de 5.000 euros  doit être abaissé pour s'assurer que les aides Pac ne profitent qu'aux agriculteurs actifs. (© Terre-net Média) A propos des 5.000 euros retenus pour définir un agriculteur actif : si ce seuil est le même que celui à partir duquel les aides sont aujourd’hui modulées, il aura après 2014 une toute autre portée symbolique; à condition qu’il soit cependant retenu. Car son montant ne convainc pas. En Lettonie et en Estonie, il ne serait pas suffisamment discriminant puisqu’il conduit à penser que les propriétaires, qui ne pourraient pas toucher des aides directes parce qu’ils ne sont pas agriculteurs, sont forcément ceux qui touchent plus de 5.000 euros et pour lesquels on leur demande la preuve qu’ils sont agriculteurs.  Or dans les deux pays baltes, de nombreux propriétaires de terres pourront continuer à toucher des aides puisque le seuil de 5.000 euros équivaut à une surface de 50 ha à 33 ha entre 2014 et 2020, compte tenu de la revalorisation attendue des aides forfaitaires. En France, cette limite ne porterait que sur une dizaine d’hectares. Aussi, la Lettone et l’Estonie souhaitent que le seuil soit abaissé pour que les aides profitent réellement aux seuls agriculteurs en activité, même à ceux qui touchent moins de 5.000 euros.