Contractualisation laitière Saisir la Commission Interprofessionnelle des Pratiques Contractuelles pour avis

La Cipclait vient de lancer son site à destination de ceux qui souhaitent la saisir. (© Terre-net Média)

Selon le Cniel, la saisine de la Commission peut être réalisée depuis ce 12 avril au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site http://cipclait.maisondulait.com/. Le collecteur pour le producteur le transmettra par courrier postal ou l’enverra directement depuis le site complété, signé et accompagné du contrat objet de la demande.

Pour rappel, la Commission Interprofessionnelle des Pratiques Contractuelles est présidée par Monsieur Pierre Lepetit, Inspecteur Général des Finances. Il a été nommé au début du mois par le ministre de l’Agriculture, Bruno le Maire.

Le guide des bonnes pratiques contractuelles, ainsi qu’un ensemble de documents relatifs à la contractualisation et au secteur laitier sont également consultables et téléchargeables sur le site.

Pour télécharger le formulire du CipClait, cliquer ici Lire aussi sur le même sujet : Filière laitière - Fnpl : « Aucun des projets de contrats n’est à signer en l’état. » Contractualisation lait - Les missions du médiateur des contrats définies par décret