Paru au journal officiel Les quotas laitiers gérés par bassin

Bruno Le Maire (© Terre-net Média), ministre de l'Agriculture, dans son bureau rue de Varenne, interviewé  par Terre-net Média ce vendredi 11 mars. Retrouvez l'intégralité de l'entretien mardi 15 mars 2011 sur Terre-net.fr et Elevage-net/Web-agri.fr, et dès lundi 14 mars en avant-première pour les lecteurs du Mel Agricole (inscription gratuite ICI). En faisant le point sur la contractualisation en production laitière, le ministre a annoncé la publication des décrets et de l'arrêté portant sur la création des bassins laitiers.

Le premier article du décret 2011-259 du 10 mars 2011 paru au journal officiel du 11 mars mentionne que la coordination de l’Etat en matière de production de lait de vache se déroule dorénavant dans les bassins laitiers et non plus à l’échelle des départements.En sachant qu’un bassin « correspond au ressort d'une région administrative étendue, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements ».

Cette coordination est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre. Ils seront assistés, dans chaque bassin, « d'une conférence de bassin laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes publiques intéressées, dont il nomme les membres. Chacune de ces conférences de bassin laitier doit permettre, aux structures de production et de transformation, de s'adapter au nouveau contexte économique de la filière laitière», précise le décret.

Elle rendra « un avis sur la mise en œuvre des quotas laitiers, en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité » et elle sera consultée par le préfet coordonnateur pour fixer les critères pour la redistribution des quotas aux producteurs, dans le cadre d'orientations définies au niveau national. 

S’adresser au préfet pour se voir attribuer des quotas supplémentaires

Vente directe Deux arrêtés du 10 mars 2011 fixent les quotas des producteurs de lait en vente directe et définissent l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les quatre prochaines campagnes. 20 % des quotas libérés chaque année et la hausse du quota national telle qu'elle apparaît pour chaque campagne: sont réalloués par ordre de priorité aux producteurs : jeunes agriculteurs; vendeurs directs engagés dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande ; engagés dans un projet de développement de leur activité de vente directe présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande.

« La conférence peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière (établissement de critères de priorité en matière de modernisation des exploitations ou d'aides aux investissements des entreprises) et elle peut participer à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers. »

Un arrêté publié ce 11 mars complète le dispositif en renvoyant la gestion et l’attribution des quotas à l’échelle des bassins (et non plus à l’échelle départementale). Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs bénéficiaires « sont arrêtées par le préfet coordonnateur, après avis de la conférence de bassin laitier ». Nous reviendrons sur ce point ultérieurement.

Quant aux volumes affectés à la réserve nationale et mis à la disposition de chaque bassin pour procéder aux attributions de quotas, ils proviennent des quotas libérés dans le bassin et de la hausse du quota national répartie en fonction de la dimension des bassins.

Pour se voir attribuer des quotas supplémentaires, il reviendra aux demandeurs de quotas d’adresser au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet coordonnateur de bassin et au plus tard le 31 août de chaque campagne. « Ceux-ci communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier. »

 

Pour en savoir plus, lire aussi: Attribution de quotas - Les bassins laitiers au centre du dispositif à partir du 1er avril prochain Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) Encadré Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes)