Loi de modernisation de l’agriculture Selon la CR, la contractualisation obligatoire ne protégera pas les agriculteurs
La publication in extremis des deux décrets portant sur la contractualisation obligatoire des fruits, des légumes et du lait ne constitue en aucun des gages de sécurité de revenu et de prix pour les producteurs durant la durée des contrats. Ils pourraient même inciter les acheteurs à se détourner du marché français.
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En production de fruits et de légumes, « le contrat risque d’inciter les acheteurs à s’approvisionner avec des produits d’importation au détriment des producteurs français. Les acheteurs éviteront ainsi les lourdeurs et autres ennuis administratifs », explique la CR.
Une logique "double volume - double prix"
Pour leur part, « les organisations de producteurs dans le secteur laitier n’auront quant à elles sans doute pas encore vu le jour (le 1er avril prochain), si bien que les producteurs, isolés, n’auront d’autre choix, s’ils veulent continuer à être collectés, que d’accepter la proposition faite par leur laiterie, proposition probablement orientée sur une logique de " double volume - double prix ", malgré l’opposition à cette formule affirmée par le ministre de l’agriculture ».
Comme l’a rappelé sans cesse la CR, il est difficile de croire que ces contrats vont « protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes » comme l’exprime le ministère.
Dans l’état actuel des choses, la CR n’attend « aucune amélioration des conditions de rémunération des producteurs » « car il ne suffit pas aux distributeurs de déterminer, par voie contractuelle, leurs besoins pour réguler la production et le marché ».
Or « sans régulation efficace des productions, la contractualisation se traduira par une soumission encore plus grande des producteurs à la loi du plus fort. »
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