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Loi de modernisation de l’agriculture La Confédération paysanne demande « de reporter d'un an la date de mise en œuvre des organisation de producteurs et de la contractualisation »

Le ministre de l’agriculture a prévu la mise en application du volet laitier de la loi de modernisation de l’agriculture au 1 avril 2011, soit au début de la prochaine campagne laitière. A quasiment 4 mois de cette échéance, la Confédération paysanne estime que trop de questions sont encore sans réponses claires pour envisager l’application des décrets de la loi.

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« Les organisations syndicales doivent siéger dans les OP
conformément à leur part de représentation dans la
profession agricole » CP (© Terre-net Média)
« Le ministre veut faire vite, mais 4 mois ce n’est pas suffisant pour finaliser les décrêts de la loi de modernisation de l’agriculture. Il ne se rend pas compte de la complexité de la situation » explique Yves Sauvaget responsable de la commission lait à la Confédération paysanne. « C’est pourquoi la Confédération demande de reporter d'un an la date de mise en œuvre des organisations de producteurs et de la contractualisation. »

« La mise en œuvre de la contractualisation et des organisations de producteurs (OP) suscite encore de nombreuses questions : quels pourront être les statuts et le mode de gouvernance des OP ? quelles seront leurs rôles ? quels seront leurs pouvoirs ? quels comptes les OP devront-elles rendre à leurs adhérents ? Vont-elles fonctionner avec les institutions existantes comme les interprofessions et l’observatoire des prix et des marges qui sont en mesure de fournir des indices économiques ? Comment la mise en œuvre des OP va-t-elle s’articuler avec celle des contrats, qu’ils soient individuels ou collectifs ? Quelle place auront les OP dans la gestion publique des références par bassin ? »

« Dans le sens de la défense des producteurs »

« Le ministère n’avait prévu qu’une réunion de travail sur le OP en septembre. En sortant de celle-ci la Confédération paysanne a directement demandé de fixer un nouveau rendez-vous. Les autres syndicats en ont fait tout autant. Depuis il y a eu une mi-décembre et une nouvelle est prévue le 4 janvier » ajoute Yves Sauvaget.

Autres revendications du syndicat, la représentativité et la défense du revenu des producteurs : « Pour défendre les intérêts des paysans, les organisations syndicales doivent siéger dans les OP conformément à leur part de représentation dans la profession agricole ».

« Les pouvoirs publics doivent prendre le temps de la concertation auprès des organisations professionnelles. L’évolution de la gestion de l’offre doit se faire, conformément à ce qui est inscrit dans la Lma, dans le sens de la défense des producteurs. »

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