Bilan de santé de la Pac/ production ovine La contractualisation permettra de majorer les primes de 3 € (version actualisée de l'article publié le 21 janvier 2010)
Trois euros de plus par brebis si les éleveurs entrent dans un dispositif de contractualisation. Tel est l’accord auquel est parvenue l’interprofession ovine et dont se félicite la fédération nationale ovine, émanation de la Fnsea. Une nouvelle circulaire parue dans le bulletin officiel du ministère de l'agriculture décrit les démarches à suivre pour bénéficier de l'aide. Attention, la date de remise des dossiers est fixée au 1er février 2010. En lien, l'article du 14 décembre 2009 sur les mesures de soutien spécifique en productions ovine et caprine. Un arrêté du 18 janvier étend l'accord interprofessionnel.
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(© Terre-net Média) |
Terre-net Média s’est procuré cet accord. Il comporte trois articles
Le premier stipule que l’éleveur percevra une majoration si il « s’engage à commercialiser au minimum 50 % de sa production mise en marché avec au maximum trois opérateurs commerciaux explicitement nommés (opérateur commercial ou abatteur en cas d’apport direct) avec lesquels il a contractualisé ».
« En cas de vente sur un marché physique, l’éleveur s’engage à commercialiser au minimum 50 % de sa production, avec au maximum trois opérateurs commerciaux explicitement nommés et habilités à acheter sur ledit marché selon les dispositions prévues par l’accord interprofessionnel relatif à l’accès des usagers aux marchés aux bestiaux. Le contrat peut être rédigé par l’instance gestionnaire du marché considéré, à la demande de l’éleveur, et proposé à la signature aux différentes parties concernées (éleveur, marché, opérateurs commerciaux) ».
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Les modèles de contrats En pièces jointes, des modèles de contractualisation fournis par la fédération nationale ovine. - Modèle de contrat de mise de commercialisation sur le marché - Pour en savoir plus sur: Les mesures de soutien spécifiques en productions ovine et caprine pour 2010, cliquer ici |
Une gestion prévisionnelle de la production
Le second article a trait « aux engagements du marché physique, de l’opérateur commercial, ou de l’abatteur en cas d’apport direct, ayant contractualisé avec l’éleveur »
« L’opérateur commercial ou abatteur en cas d’apport direct s’engagent à commercialiser les animaux ayant fait l’objet du contrat ».
Selon la Fno, « cette démarche de contractualisation est une première avancée vers notre objectif de prix rémunérateurs ». Elle « sera très attentive aux moyens et aux résultats de son application dans les mois qui viennent ».
Un arrêté du 18 janvier 2010 étend l'accord interprofessionnel pour une durée d'un an excepté les dispositions relatives au prévisionnel de mise en marché dont la durée d'extention est portée à trois ans.
Demande de majoration de 3 € : les dossiers sont à déposer avant le 1er février 2010La circulaire du 13 janvier 2010 DGPAAT/SDEA/C2010-3002 définit les conditions à remplir pour bénéficier de la majoration.
Les dossiers doivent impérativement être déposés avant le 1er février comme le mentionnait déjà la circulaire du 7 décembre dernier. Après cette date seront appliquées des pénalités. Au-delà du 26 février 2010, aucune demande d’aide ne sera recevable. |
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