Bilan de santé de la Pac Prime aux ovins et caprins

Sont éligibles à l’aide les éleveurs d’ovins et/ou caprins qui déposent une demande de prime auprès de la Ddea/Ddaf dont relève le siège de l’exploitation et qui respectent les différentes conditions :

• nombre minimal d’animaux détenus,
• période obligatoire de détention,
• localisation des animaux.

Une brebis ou une chèvre éligible est une femelle de l’espèce ovine ou caprine correctement identifiée et qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis-bas au moins une fois ou est âgée au moins d’un an.

Montant de l’aide

Les montants définitifs sont fixés à l’issue de la campagne en fonction du nombre d’animaux éligibles à primer.

Contrôles et sanctions

Les contrôles et sanctions qui s’appliquent sont ceux prévus par la réglementation communautaire (règlement (CE) n°796/2004 de la Commission). Ils sont identiques à ceux de l’actuelle prime à la brebis. En particulier, les animaux devront être correctement identifiés.

Points arbitrés :

• la période obligatoire de détention actuellement de 100 jours
• la date limite de dépôt des demandes (31 janvier N);
• la suppression des droits à prime pour les ovins,
• le dispositif est ouvert à partir de 50 brebis et 25 chèvres éligibles,
• le montant est calculé en fin de campagne en fonction du nombre d’animaux demandés à l’aide et éligibles,
• le régime de sanction est identique à celui mis en œuvre dans le cadre de la PB actuelle,
• le remplacement par des agnelles* ; 
• le critère de contractualisation, s’il est retenu ne doit pas exclure de la prime,
• deux enveloppes distinctes pour les ovins et les caprins,
• le montant de l’aide n’est pas différencié selon le type de l’animal, allaitant ou laitier,
• le montant de l’aide est « plafonné » à 400 chèvres par exploitation avec une modulation de l’aide au-delà de ce seuil,
• les conditions d’abattage n’entrent pas dans les critères de l’aide,
• le différentiel de l’aide ne sera pas basé sur l’entrée de l’exploitation dans une démarche qualité,
• la mise en place d’un critère de productivité pour les ovins : fixation d’une fourchette nationale à 0,5 agneau par brebis et par an avec possibilité d’adaptation par les départements (minimum de 0,3), avec une progressivité de 0,1 à horizon 2012 appliquée au seuil départemental retenu (hors problèmes sanitaires).
• pour les caprins : deux niveaux d’aide en fonction de l’adhésion aux guides de bonnes pratiques (code mutuel pour les livreurs de lait et Gbph pour les producteurs fermiers).

*Rappel : le remplacement par des agnelles ou des chevrettes ne sera possible que pour des femelles identifiées dans les 8 jours qui suivent leur naissance, qui seront répertoriées dans le cadre d’un registre spécifique.