Paru au JO Arrêté relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

20/11/2007 2 min de lecture

Cet arrêté du 1er octobre 2007 paru au journal officiel du 20 novembre détermine les modalités d'application et de calcul concernant la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage. Il précise les règles de calcul des Ugb (unité de gros bétail).

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Ce que dit la loi sur l’eau de 2006 (Art 84)
La redevance élevage basée sur la déclaration d’activité polluante est remplacée par une redevance pour pollution de l’eau. Son montant est fixé à 3€/Ugb à partir d’u n seuil de 90 Ugb (150 en montagne) et d’un chargement de 1,40 Ugb/ha de surface agricole utilisée.
Une franchise est appliquée pour les 40 premières Ugb et la redevance est triplée lorsque l’exploitation ne respecte pas les réglementations relatives à la qualité des eaux et aux installations classées.

NB : L'unité de gros bétail (Ugb) correspond à une vache laitière équivalant à un rejet annuel de 85 kg d'azote.

« Les effectifs animaux pris en compte pour calculer l'assiette de la redevance de l'année d'activité n correspondent à la moyenne des effectifs déterminés à partir du registre d'élevage pour les animaux identifiés individuellement (bovins, porcs reproducteurs et volailles de reproduction) et du nombre d'animaux livrés au cours de l'année n pour les espèces élevées en bandes (porcs charcutiers, volailles de chair et veaux de boucherie) », précise l’article 2 de cet arrêté.
« C’est l'organisme gérant la base de données nationale d'identification des bovins qui met à disposition des agences de l'eau les données dont il dispose pour l'identification des sites d'élevage et l'évaluation de leur cheptel », précise encore l’arrêté. « Il en est de même pour les autres espèces animales (porcins, volailles et palmipèdes) à compter de la mise en service des fichiers correspondants. »

La surface agricole considérée pour le calcul de l'assiette correspond à la valeur de la surface totale inscrite dans la fiche Pac intitulée « Identification du demandeur ». A défaut, elle sera forfaitairement fixée à 1 ha, stipule l’arrêté

Pour consulter l'arrêté en intégralité, cliquez ICI

Paru au JO Arrêté relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

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