Aides Pac et Mise au norme Déposer un Dexel pour éviter les sanctions

L’éco-conditionnalité de la Pac rentre en vigueur dès cette année avec des contrôles à la clé. Côté environnement, si les agriculteurs dont les exploitations ne sont pas aux normes veulent éviter des sanctions, une seule solution à leur portée : déposer un Dexel avant le 31 décembre 2005. En effet, plusieurs points qui seront contrôlés dès cette campagne sont liés à la directive nitrates. Six points de contrôle spécifique sont prévus, dont la réalisation d’un plan de fumure, d’un cahier de fertilisation et le respect du plafond de 170 unités d’azote par ha épandable. Deux points sont directement liés à la mise aux normes de l’exploitation : la présence de capacités de stockage des effluents suffisantes (et étanches) et le respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit. 

Pour ces deux points de contrôle : stockage et épandage, le ministère de l’Agriculture a apporté une souplesse aux agriculteurs qui se sont engagés dans le PMPOA. En déposant une Déclaration d’intention d’engagement en 2002 (la DIE), les agriculteurs ont déclaré vouloir s’engager dans le PMPOA et ont reçu un délai pour réaliser leur Dexel. Ce délai court jusqu’au 31 décembre 2005, pour déposer le Dexel, l’administration se réservant un an jusqu’au 31 décembre 2006 pour instruire les dossiers.
Cela signifie que, si un exploitant a déposé une DIE en 2002, il bénéficie d’une dérogation jusqu’à fin 2006 pour le respect de ces points d’éco-conditionnalité. Il ne pourra pas être sanctionné d’ici là.

 Les 7 points de contrôle de la directive nitrates retenus dans le cadre de l’éco-conditionnalité PAC

1 Existence d'un plan de fumure prévisionnel et d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour
2 Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable
3 Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit
4 Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances aux points d'eau
5 Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches
6 Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en ZAC
7 Respect de l’équilibre de la fertilisation azotée (à partir de 2006)