Vie pratique Donation exonérée de droits de mutation

Depuis le 1^er juin et jusqu'au 31 mai 2005, chaque parent et grands-parents peuvent faire don de la somme de 20 000 € maximum, sans payer de droits, à chacun de ses enfants ou petits-enfants.

Cette mesure exceptionnelle est soumise à des conditions :

• L'enfant ou petits-enfants bénéficiaire de la donation doit être majeur
• Le don doit être une somme d'argent
• Le don doit être déclaré à l'Administration Fiscale en souscrivant une déclaration n° 2730 dans le mois du don

Cet avantage se cumule avec les autres avantages déjà prévus par la loi fiscale.

Tous les 10 ans, chaque parent peut faire un don de 46 000 € à chaque enfant sans payer de droits de mutation.

En cumulant avec le don de 20 000 €, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 66 000 €.

De même tous les 10 ans, chaque grand-parent peut donner à chacun de leur petit-enfant 30 000 € auquel s'ajoute les 20 000 € pendant un an. Un grand-parent peut donc gratifier chacun de ses petits-enfants de 50 000 €.

Ainsi un couple peut donner jusqu'en mai 2005 à son enfant 132 000 € et a son petit enfant jusqu'à 100 000 €.