Pac 2015/2020 L'aide aux bovins allaitants

Critères d'éligibilité

Dès cette année, les éleveurs à la tête d’un troupeau remplissant les critères suivants sont éligibles à l’Aide aux bovins allaitants (Aba) :

• 10 vaches minimum éligibles ;
• période de détention obligatoire (Pdo) des femelles primées de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration d’aide (ou du 16 octobre pour la Corse), soit du 1er janvier au 15 mai.

Montants ESTIMÉS des aides 

• 180 €/vache de la première à la 50ème ;
• 135 €/vache de la 51ème à la 99ème ;
• 72 €/vache de la 100ème à la 139ème.

La transparence des Gaec totaux est appliquée pour ces montants.

Ces aides sont budgétisées pour un nombre total de références pour chaque campagne qui est de 3,845 millions de têtes.

En cas de dépassement, un stabilisateur sera appliqué pour ramener le nombre de références allouées à ce plafond.

références allouées 2015

Pour les exploitants présents en 2013 :

1 Sur la base du nombre de vaches présentes sur leur exploitation le 15 mai ou 15 novembre 2013 (le maximum des deux valeurs sera retenu), y compris pour les exploitants ayant moins de 10 vaches allaitantes en 2013 :

• sans critère de Pdo ;
• en tenant compte du plafonnement par le respect du critère de productivité de veau par vache calculé à celle des deux dates retenues (cf. point d’éligibilité) ;
• en tenant compte des vaches traites ;
• dans la limite de 139 références (application particulière pour les Gaec totaux afin de prendre en compte leur transparence) ;
• ces exploitants recevront à la fin de l’été une valeur provisoire de leur référence.

2 Le cas échéant, par la réserve pour tenir compte d’événement intervenus entre 2013 et 2015.

Pour les autres exploitants :

• soit en récupérant, dans les cas de subrogation (fusion/scission, changement de forme juridique ou de dénomination) ou par transfert (cas de reprise de la totalité d’un atelier par un nouveau producteur), les références d’un producteur présent en 2013 ;
• soit par allocation par la réserve, à compter de 2016, les modalités d’attribution de références par cas de subrogation, de transfert et d’allocation par la réserve seront conservées.

Les références ne pourront être temporairement prêtées, et ne pourront faire l’objet d’une cession-reprise.