Pouvoir d’achat L’avancée de la date butoir des négociations commerciales est presque actée

L’Assemblée nationale a voté, le 9 octobre, un texte visant à avancer les négociations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs de six semaines. Le Sénat en a débattu le 26 octobre. Sa commission économique considère qu’il s’agit d’« une mesure hasardeuse et sans doute inefficace, voire risquée pour le pouvoir d’achat ». Ces négociations devront finalement s’achever le 31 janvier, et non plus le 1^er mars. Une dernière étape est prévue avant l’adoption définitive, le texte devant être examiné en commission paritaire le 6 novembre. Il sera alors promulgué, ou non. Mais, compte tenu des délais, son retour devant l’Assemblée nationale puis le Sénat semble peu probable.

Rappelons que cette proposition de loi résulte de la volonté du ministre de l’Économie Bruno Le Maire de «redonner du pouvoir d’achat aux Français ». Il estime que les coûts ont baissé depuis les dernières négociations, les consommateurs doivent en profiter au plus vite.

Un risque de pression sur le prix du lait

Pour la filière laitière, le risque est de voir la pression à la baisse se concentrer sur le prix du lait. «Les charges subies dans les fermes ne sont pas liées aux cours mondiaux et ne baissent pas », affirme la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait). Elle dénonce aussi la tendance de certains acteurs qui vont s’approvisionner à l’étranger pour payer moins cher et se mobilise pour traquer ces comportements.

Mais, ce qui choque le plus les éleveurs, c’est cette volonté de revenir sur les hausses de prix à l’heure où la production ne cesse de reculer. France OP Lait se désespère de voir se dessiner une entorse à la loi Égalim alors que bien des OP (organisations de producteurs) ne sont pas encore parvenues à faire accepter la prise en compte des coûts de production dans le calcul du prix du lait.

Du côté des industriels, la Fnil (Fédération nationale des industries laitières) a pesé en vain pour obtenir une exemption de la filière laitière, comme au printemps dernier. «Nos arguments étaient les mêmes, précise François- Xavier Huard, directeur de cette fédération. Les coûts de production et de fabrication restent élevés et l’anticipation des négociations conduirait certaines entreprises laitières à demander des hausses de tarifs. » Selon lui, l’Ipampa est à + 10 %, les charges salariales des entreprises ont également progressé de 10 % en deux ans et l’inflation persiste sur les emballages. Il rappelle cependant que la hausse des prix en rayons se heurte à un plafond de verre. Au-delà d’un certain niveau, les consommateurs n’achètent plus. On l’a vu ces derniers mois sur les fromages AOP, par exemple, avec des baisses de volumes à deux chiffres.

Vers une remise à plat des textes

Quelle que soit l’issue, on ne peut que constater que les multiples tentatives législatives pour rééquilibrer les relations commerciales peinent à atteindre leur but. Au-delà de ce texte, qui ne porte que sur les dates de négociations, un débat plus profond incluant la pérennité des filières semble nécessaire si l’on veut maintenir l’approvisionnement en lait français. Les distributeurs souhaitent sortir de cette logique, unique en Europe, de date butoir. Une refonte plus globale de cette législation est envisagée par Bercy et pourrait s’engager rapidement après le vote de cette nouvelle loi.