[Décryptage] Projet de loi EGA Les députés vont-ils « inverser la construction du prix » payé aux éleveurs ?

C’est un marathon législatif que les députés ont entamé mardi 22 mai. Très attendu par le monde agricole en général et l’élevage en particulier, mais aussi par tous les acteurs de la chaîne alimentaire, les parlementaires ont démarré l’examen du projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. D’ici mardi 29 mai, y compris le week-end prochain, ils doivent débattre et adopter – ou non – près de 2 390 amendements.

Que contient vraiment le projet de loi ? Prévoit-il vraiment l’inversion de la construction des prix, promise par le chef de l’État ? Voilà les principaux points à retenir.

Le cadre de la contractualisation entre le producteur, l’acheteur et l’OP

L’article 1 du projet de loi précise d’abord les modalités de contractualisation entre un producteur et son premier acheteur, et le rôle des OP.

« Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs (OP) reconnue ou une association d’organisation de producteurs (AOP) », le contrat écrit entre le producteur et l’acheteur doit être conforme à l’accord-cadre écrit négocié entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur. « La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »

Selon le texte, le contrat ou l’accord-cadre écrit doivent « a minima », comporter des clauses relatives :

• au prix, « qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles »,
• aux critères et modalités de révision de prix,
• aux volumes et caractéristiques techniques et qualitative des produits qui peuvent ou doivent être livrés,
• aux modalités de collecte ou de livraison des produis,
• aux modalités et délais de paiement,
• à la durée du contrat ou de l’accord-cadre, aux règles applicables en cas de force majeure,
• aux délai de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment motivée par une modification du mode de production. Les députés précisent néanmoins que la conversion à l’agriculture biologique de l’exploitation par un producteur ne peut entraîner d’indemnités de résiliation du contrat.

Les critères et modalités de détermination du prix

Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés ci-dessus « prennent en compte » :

• « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts,
• un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur
• le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. »

« Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »

L’accord-cadre doit par ailleurs préciser :

• la quantité totale et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs de l’OP
• la répartition des quantités à livrer entre les producteurs de l’OP et les modalités de cession des contrats
• les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livrés
• les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’OP ou l’AOP, notamment les modalités de la négociation définies par l’interprofession sur les volumes et le prix (…)
• les modalités de transparence instaurées par l’acheteur auprès de l’OP ou l’AOP

Les députés ont précisé que le mandat de facturation donné à un tiers ou à l’acheteur « ne peut pas être lié au contrat ».

Durée du contrat

Les contrats et accords-cadre écrits sont prévus pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Un bilan entre les parties doit être réalisé « au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat ou de l’accord-cadre pour en évaluer la bonne exécution ».

Pour les agriculteurs nouvellement installés ou ayant démarré une nouvelle production depuis moins de cinq ans, le contrat ne peut être résilié avant le terme de la période minimale de trois ans « sauf en cas d’inexécution  par le producteur ou cas de force majeure ».

Sanctions

L’article 2 du projet de loi explique qu’est « passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 €  par an » le non-respect par l’une ou l’autre des parties, des règles instaurées par le texte. Une amende est notamment prévue si un acheteur venait à imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

Médiation

L’article 4 rappelle que tout litige dans l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre doit faire l’objet d’une procédure de médiation confiée au médiateur des relations commerciales agricoles « sauf si le contrat en dispose autrement ».

Échanges entre OP

En matière d’échanges d’informations, les députés ont prévu que les OP ou AOP non commerciales peuvent « afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à  des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs, en particulier, aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »

Publication des comptes

En matière de transparence, le nouvel article 5 quinquies précise que les transformateurs et distributeurs ont l’obligation de déposer régulièrement leurs comptes. Dans le cas contraire, « le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai », sous astreinte dont le montant ne peut dépasser 2 % du chiffre d’affaires journalier par jour de retard à partir du délai fixé par l’injonction.

Les domaines que le Gouvernement peut régir par ordonnance

Dans l’article 8 modifié, les députés autorisent le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de 6 mois pour diverses mesures concernant :

• Les précisions sur les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix ;
• les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération et, d’autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions (…);
• le recentrage des missions du Haut conseil de la coopération agricole
• les conditions de nomination et d’intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations contractuelles agricoles.

Le Gouvernement pourrait aussi prendre, dans les 4 mois, des ordonnances concernant :

• L’affectation du prix d’achat effectif d’un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires (le fameux seuil de revente à perte porté à 10 %, ndlr)
• L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles de produits alimentaires au consommateur

Les dénominations animales interdites pour les produits végétaux

Les députés renforcent la loi concernant l’usage des dénominations associées aux produits d’origine animale. Ces dénominations ne pourront être utilisées « pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale ».

Bien-être animal

En matière de bien-être animal, le projet de loi laisserait 18 mois au Gouvernement pour déterminer « les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière ».

Dérogation pour les abattoirs mobiles

Le projet de loi ouvre la voie à l’expérimentation pour une durée de quatre ans, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives aux moyens tels que la configuration, la construction et l’équipement des abattoirs.