Loi Sapin II Les députés votent l'interdiction de la vente des contrats laitiers

Depuis le début de la crise agricole et l'effondrement mondial des cours du  lait, les petites annonces de revente de contrats laitiers apparaissent sur Internet. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d'autres leur  droit à produire - des contrats de cinq à sept ans signés avec les industriels  - plutôt que produire à perte. Ce système d'achat de débouchés « freine indéniablement l'installation de  jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l'agrandissement  d'exploitations à forts capitaux », ont déploré de nombreux députés de droite  comme de gauche qui auraient même souhaité que cette durée aille même au-delà  des sept ans votés.

Pour le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, « les contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs ». Les députés ont également voté un amendement du rapporteur Dominique Potier (PS) pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Cet amendement a pour objet de mettre en place « une obligation de négocier entre l'organisation de producteurs et chaque acheteur, préalablement à la proposition de contrat individuel par l'acheteur à chaque producteur », selon M. Potier.

Dans un souci de transparence sur le partage de la valeur ajoutée dans les filières, et notamment le lait, le projet de loi prévoit par ailleurs de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l'agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l'obligation de publier leur résultats comptables. Celles-ci pourront encourir une astreinte financière dissuasive qui pourra aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France.