Épizootie MHE : Déposez vos demandes d'indemnisation avant le 30 avril

Par le décret du 3 février 2024, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a détaillé le dispositif d’aide dédié aux éleveurs bovins et ovins touchés par la Maladie Hémorragique Épizootique. Sont pris en compte, les frais vétérinaires et soins engendrés par la maladie à hauteur de 90 %, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour la perte d’animaux. Les conséquences sur la production (avortement, croissances ralenties…) ne figurent pas parmi les éléments indemnisés.

Date limite au 30 avril 2024

Pour bénéficier des indemnisations MHE, les éleveurs doivent déposer leur demande auprès du Ministère de l'Agriculture avant le 30 avril 2024 via le site démarchez-simplifiées.fr

A noter que la mesure concerne exclusivement les animaux touchés par la maladie entre le 19 septembre 2023, date d’apparition de la MHE dans l’Hexagone, et le 31 décembre 2023.

Par la suite, « la solidarité professionnelle prendra le relais » note le ministère, via le fond de mutualisation du risque sanitaire (FMSE). Les animaux morts et frais vétérinaires seront indemnisés au même taux.

L'aide MHE est complétée par un dispositif de 50 millions d'euros, supposée apporter une aide de trésorerie aux professionnels du secteur. 

Qui pourra bénéficier de l’indemnisation MHE ?

Les exploitations devront :

- Être enregistrées en tant que petites et moyennes entreprises,
- Avoir déclaré un foyer de MHE, avec au moins un cas confirmé par test PCR, entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

Qu’est ce qui est indemnisé ?

Sont pris en charge :

- La prise en charge vétérinaire à hauteur de 90 %, en incluant les visites vétérinaires ainsi que les soins et médicaments liés au traitement des animaux
- Les pertes liées à la mortalité des animaux.

Quel montant pour la perte d’un animal ?

Les animaux non-inscrits à un livre généalogique sont indemnisés selon leur âge selon la grille suivante :

- Entre 0 et 6 semaines : 100 € pour un veau mâle laitier et 300 € pour tout autre veau
- Entre 6 semaines et 12 mois : 1 000 €
- Entre 12 et 24 mois : 1 900 €
- Plus de 24 mois : 2 500 €

Pour les bovins inscrits, le montant est majoré de :

- 200 € pour les animaux de 6 semaines à 24 mois
- 300 € pour les animaux de plus de 24 mois

L’indemnisation pour les mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection bénéficie d’une majoration de 300 €.

Les bovins de très haute valeur génétique seront indemnisés selon leur valeur vénale, certifiée par un OS agréé.

Quels sont les documents à prévoir ?

Pour adresser sa demande :

- Une attestation vétérinaire évoquant « la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion »
- Une attestation constatant la fin du foyer par le demandeur
- Des factures, ou autres justificatifs permettant d’établir la valeur vénale des animaux, si nécessaire.

Comment bénéficier du fond de soutien MHE ? 

En plus des indemnisations, un fond de soutien MHE se destine aux exploitations des départements les plus impactés par la maladie (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). Les exploitations (ovines et bovines) ayant déclaré un foyer confirmé par test PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles. L'objectif : soutenir la trésorerie des exploitations. 

Les opérateurs commerciaux, impactés par la fermeture du marché italien pourront également en bénéficier, ainsi que les commerçants de bestiaux impactés par la fermeture temporaire du marché italien et disposant d'une grosse activité sur les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.