Vos droits Les aides PAC bénéficient à l’agriculteur actif

Dans une réponse ministérielle du 16 janvier 2024, le ministre de l’Agriculture a confirmé que les agriculteurs retraités âgés de plus de 67 ans ne peuvent pas prétendre aux aides Pac. Pour en bénéficier, il est désormais impératif que l’agriculteur soit considéré comme « agriculteur actif ». La définition est basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite et être assuré pour son propre compte à l’Atexa. Pour le ministre, « cette définition permet d’éviter qu’après 67 ans un exploitant cumule les aides de la Pac et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier qui pourrait être nécessaire à l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs ».