AEUMC La conciliation soutient le Canada dans son litige avec les Etats-Unis

Le groupe spécial de règlement, mis en place en janvier dernier à la demande de Washington pour tenter de trouver une issue au conflit commercial, a estimé, par deux voix contre une, que les règles canadiennes liées aux quotas de produits laitiers ne contrevenaient pas aux dispositions du AEUMC, selon un communiqué des services de la représentante américaine au Commerce (USTR).

Selon le Canada, les quotas de produits laitiers ne pouvaient concerner un certain nombre de secteurs, tels que la vente au détail ou les entreprises de restauration, ce que les États-Unis contestent, estimant que cela pénalise les entreprises américaines.

La représentante américaine, Katherine Tai, s'est déclarée « très déçue » par les conclusions du rapport, estimant que « les États-Unis continuent à avoir de sérieuses inquiétudes sur la manière dont le Canada met en place les règles relatives au conditions d'accès au marché des produits laitiers dans le cadre de l'accord ».

Les deux pays s'affrontent sur l'octroi des contingents tarifaires, prévus dans l'accord. Ce mécanisme impose un droit de douane nul ou faible sur les importations de certains produits jusqu'à une quantité déterminée.

Washington dénonce le fait qu'une majorité de ces contingents soient accordés aux industriels canadiens, qui sont enclins à importer du fromage américain bon marché, excluant de fait d'autres produits américains.

C'est la deuxième fois que les États-Unis ont recours à un groupe spécial de règlement dans le cadre de ce conflit. Le premier, établi en mai 2021, avait conclu, en janvier 2022, que les quotas laitiers adoptés par le Canada étaient contraires aux dispositions prévues dans l'accord de libre-échange. Mais « les mesures révisées du gouvernement canadien n'ont pas résolu le problème », a répété Mme Tai.

« Nous continuerons à travailler pour résoudre ce problème avec le Canada et nous n'hésiterons pas à utiliser les outils disponibles pour imposer les conditions de l'accord et nous assurer que les salariés, entreprises et agriculteurs américains profitent à plein du AEUMC », a-t-elle ajouté.

Les États-Unis avaient demandé des consultations avec le Canada sur ce sujet en mai 2022, puis, de nouveau en décembre. Des discussions le 17 janvier entre les deux pays n'ont pas permis d'avancée.

Ce conflit fut le premier après que l'AEUMC, accord de libre-échange nord-américain signé par l'ancien président Donald Trump, a remplacé le 1er juillet 2020 l'Alena, qui avait été signé en 1994.