Le fermier a-t-il le droit au bois de chauffage ?
« Chaque année, je coupe du bois pour le chauffage sur les terres que je loue. L’ancien propriétaire, décédé depuis, ne m’en a jamais empêché. Le nouveau propriétaire m’interdit de couper du bois prétextant qu’il est réservé au bailleur. Quels sont mes droits ? »
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Il n’existe pas de dispositions à ce sujet dans le statut du fermage. La règle est donc de se référer au bail puisque c’est le contrat qui vous unit avec votre propriétaire. Car même si le propriétaire a changé, le bail, lui, est resté le même et les conditions sont semblables.
Si rien n’est prévu dans votre bail, vous pouvez vous référer aux usages locaux applicables dans votre région agricole. Adressez-vous à la chambre d’agriculture de votre département. Ce recueil de règles viendra peut-être conforter l’usage que vous aviez du bois jusqu’au changement de propriétaire, à savoir, la coupe pour le chauffage. En cas de litige, il faut s’adresser au tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent en matière de conflits opposant propriétaire et fermier.
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