Droit de préemption du fermier ou de la Safer ?
Je souhaite préempter des parcelles que je loue depuis quatre ans. La Safer réclame le droit de préemption au motif que je dépasse une certaine superficie. Est-elle vraiment prioritaire ?
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Selon la loi, le preneur en place prime le droit de préemption de la Safer, à condition qu’il exploite le bien depuis au moins trois ans. Si l’on s’en tient au texte, celui-ci impose une condition de durée d’exploitation sans apporter plus d’indications. Et notamment sans chercher à savoir si le fermier remplit les conditions pour préempter, à savoir :
- avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole,
- avoir exploité le fonds mis en vente,
- ne pas posséder une superficie supérieure à trois fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Mais cette précision, qui n’est pas dans le texte, a été apportée par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt de 2011, indique que le preneur ne pourra faire échec à la Safer que si le fermier remplit toutes les conditions imposées par le statut du fermage pour pouvoir exercer le droit de préemption. S’agissant de la règle de surface, elle concerne la propriété des terres. Seules les parcelles dont le preneur est propriétaire sont prises en compte pour le calcul du seuil de superficie. Si vous dépassez ce seuil, la Safer sera prioritaire.
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