Vos droits Le retournement des prairies permanentes est soumis à autorisation

Si votre exploitation se situe dans une région ou le ratio annuel s’est dégradé par rapport à l’indice de référence, le régime d’autorisation individuelle préalable s’applique. Tous les agriculteurs recevant des aides soumises à la conditionnalité et souhaitant convertir des prairies permanentes sont concernés. Ils devront obligatoirement obtenir une autorisation individuelle de conversion desdites prairies auprès de la direction départementale des territoires (DDT).

Les demandes sont à formuler avant le 31 décembre 2023. Un formulaire est disponible sur Telepac.

La conversion est autorisée dans les cas suivants :

- l’agriculteur compense la conversion de prairies permanentes et implante de nouvelles surfaces en herbe (qui devront rester en herbe cinq ans au moins) ou désigne des prairies temporaires qui devront rester en herbe jusqu’à leur cinq ans ;

- l’agriculteur est engagé, avant la demande, dans un plan de redressement arrêté par le préfet au titre de la procédure agriculteur en difficulté ;

- l’éleveur qui a, après conversion, une surface en prairies permanentes encore supérieure à 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation ;

- le jeune ou nouvel agriculteur qui souhaite convertir moins de 25 % de ses prairies permanentes.

Dans les trois derniers cas, la surface totale qui peut être convertie est limitée au niveau régional de manière à ne pas dégrader le ratio au-delà du seuil fixé par le préfet de région.