Vos droits Le bail de petite parcelle n’est pas soumis à une durée de neuf ans

D’après les termes de votre courrier, le pré qui est exploité, compte tenu de sa surface, relève plutôt du bail de petite parcelle. Or, contrairement au bail de neuf ans, le bail de petite parcelle échappe en partie au statut du fermage. Notamment, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de neuf ans et au droit de renouvellement. La durée du bail est librement fixée entre les parties. La plupart du temps, les baux de petites parcelles conclus verbalement ou sans indication de durée sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale. Dans cette hypothèse, le propriétaire peut résilier le bail à la fin de l’année culturale sans avoir à motiver la résiliation. L’usage est toutefois de prévenir l’exploitant au moins six mois à l’avance. Au préalable, vous devez vérifier auprès de la DDT (direction départementale des territoires) le seuil applicable aux petites parcelles dans votre département.