Vos droits Le montant du bail emphytéotique
Un propriétaire souhaite me louer une parcelle par bail emphytéotique. Il me propose un fermage qui est le double de celui pratiqué pour un bail de neuf ans dans la zone. Que dit la réglementation concernant le loyer de ce type de bail ?
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En matière de bail emphytéotique, le preneur doit payer une redevance annuelle au propriétaire. Les parties sont libres de fixer son montant puisqu’aucun texte ne réglemente le loyer.
Ce dernier est généralement peu élevé lorsqu’une clause du bail oblige le preneur à remettre le fonds en culture ou à faire des investissements. Selon la jurisprudence, un loyer égal à la moitié du fermage présente ce caractère. La modicité du prix n’est cependant pas déterminante. Elle a généralement pour contrepartie que le preneur apporte des améliorations au fonds. Les dispositions du statut du fermage ne sont pas applicables au bail emphytéotique et notamment il n’est pas possible d’engager une révision du prix pour fermage anormalement élevé.
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