Gaec Le principe de transparence

Dans une réponse ministérielle (JO du Sénat du 29 septembre 2022), à la question d’un sénateur sur la transparence des Gaec, le ministre de l’Agriculture rappelle que ce principe est soumis à la condition que chaque associé ait contribué au renforcement économique de la structure. Pour cette raison, lorsqu’un des associés quitte le Gaec, si aucun nouvel associé n’intègre la structure, il n’est réglementairement pas possible de maintenir les « droits à la transparence » de l’ancien associé au bénéfice d’un salarié.