Autorisation d’exploiter Suspension pour concentration excessive

Un décret du 22 septembre 2022 précise les mesures de publicité auxquelles est soumise la décision de suspension d’une demande d’autorisation d’exploiter menant à une concentration excessive (notification, affichage, publication). Mise en place par la loi Sempastous, cette mesure est désormais opérationnelle avec la parution de ce décret, applicable depuis le 24 septembre. Pour mémoire, le dispositif de suspension peut être déclenché par le préfet de région, après avis de la CDOA, lorsque l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration excessive. L’instruction est alors suspendue pour une durée de 8 mois, à laquelle s’ajoutent les 4 mois de délai d’instruction. À l’expiration de ce délai, la demande d’autorisation peut être refusée si un autre candidat ou un autre preneur en place s’est manifesté. À défaut, l’autorisation doit être accordée au demandeur initial.