HOLDING UNE AUTRE FORME D'ORGANISATION JURIDIQUE

La gestion des exploitations agricoles devient de plus en plus complexe. L'activité agricole, au même titre que les autres secteurs économiques, n'échappe pas à un besoin en capitaux grandissant, lié à l'accumulation des moyens de production. Des outils juridiques et fiscaux empruntés aux activités commerciales offrent de nouvelles perspectives. C'est le cas du montage d'une holding.

1) Des utilisations diversifiées

On peut recourir à une holding pour reprendre une entreprise, la transmettre par vente ou par donation, pour gérer le patrimoine professionnel ou le répartir entre les membres de la même famille.

On distingue :

- la holding de contrôle : prendre ou maintenir le contrôle sur une société cible par la création d'un noyau dur, prendre le contrôle de plusieurs exploitations ;

- la holding de rachat : utiliser la capacité d'emprunt de la holding (levier financier) et celle de remboursement de la société cible ;

- la holding de retraitement du résultat : retraiter le résultat (bénéfice agricole) de la société cible par remontée en holding (soumise à l'impôt sur les sociétés), aboutissant à un cantonnement des cotisations sociales.

• La reprise d'une entreprise

Le plus souvent, les holdings sont utilisées pour reprendre des entreprises selon le schéma suivant : le repreneur crée une société de ce type qui emprunte pour acquérir les parts de la société cible. Le remboursement de cet emprunt est effectué grâce aux remontées de dividendes de la société d'exploitation, devenue filiale de la holding. Ainsi c'est la société reprise qui finance elle-même, en grande partie, sa propre acquisition.

• Un outil de transmission des exploitations dans le cadre familial

Le recours à une holding permet au chef d'entreprise de transmettre à ses enfants, tout en respectant l'égalité entre eux. Ce type de montage est souvent assorti d'une promesse d'achat par laquelle l'enfant repreneur s'engage, à terme, à racheter les titres de la société d'exploitation aux autres enfants.

2) Avantages financiers, juridiques et fiscaux

La création d'une société holding présente de nombreux avantages.

Elle facilite l'accès à des crédits bancaires pour le financement des titres ou du rachat des entreprises. Une personne morale peut, plus facilement, contracter un emprunt bancaire que des personnes physiques. Ces dernières peuvent, même avec un apport limité, créer une holding qui empruntera le reste des fonds nécessaires à leur place. La holding permet également de réduire le risque financier pour les associés qui peuvent n'être tenus de rembourser les dettes que dans la limite de leur participation dans le capital, en protégeant leurs actifs personnels.

La holding peut déduire intégralement les intérêts des crédits bancaires décrochés pour le financement des parts qu'elle rachète auprès des sociétés.

Les économies d'impôts et de cotisations sociales réalisées grâce à la transformation de revenus d'activités en dividendes, peuvent même accroître la capacité de réinvestissement des sociétés faisant partie d'une holding. La holding permet de construire un cadre juridique approprié dans lequel les entreprises vont profiter des effets de synergies entre elles, notamment pour le partage des connaissances, des meilleures pratiques, mais également pour saisir les opportunités d'accroissement.

CE QUE DISENT LES TEXTES

L'expression « holding » vient du verbe anglais to hold qui signifie « tenir ». Il s'agit d'une notion économique. En effet, ce n'est pas une forme de société spécifique mais un type d'utilisation des sociétés qui vise à faire détenir le capital d'une société ou de plusieurs sociétés par une autre.

En agriculture, les formes sociétaires comme le Gaec (Groupement agricole d'exploitation en commun) ou l'EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée) ne peuvent pas avoir pour associées des personnes morales, contrairement à la SCEA (Société civile d'exploitation en commun).

La mise à disposition des terres en fermage au profit d'une société implique que celle-ci soit à objet principalement agricole et la personne qui met à disposition le foncier doit être associée exploitant.

Une holding ne fait pas obstacle à la perception des aides du premier pilier (aides aux surfaces, PMTVA…) en vertu des textes européens (article 2 du règlement CE n° 73/2009). Les règlements européens enjoignent seulement aux États membres de contrôler les divisions d'exploitations. Une division ne peut conduire à obtenir plus d'aides que celles dont l'exploitation initiale aurait pu bénéficier. Les soutiens du second pilier (PMBE, PVE, ICHN, aides à l'installation…) sont également accessibles aux sociétés agricoles si leur capital est contrôlé à plus de 50 % par un ou plusieurs associés exploitants. De même, il n'y a pas de restriction sur le type de société pouvant détenir des références laitières. Le contrôle des structures reste vigilant sur les sociétés fonctionnant sans associé exploitant, ou avec un associé exploitant non qualifié ou pluriactif.

Enfin, la présence d'une personne morale dans le capital d'une société d'exploitation doit rester minoritaire si des aides à l'investissement sont en jeu.