BAIL RURAL PAS DE FERMAGE BIO

Le seul fait que des parcelles soient exploitées en mode biologique n'autorise pas à s'affranchir des fermages minima et maxima fixés par l'arrêté préfectoral, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011. « Le bénéficie du label d'exploitant agrobiologique ne permet pas de considérer l'exploitation comme étant d'un type spécialisé non envisagé par les arrêtés préfectoraux, précise la Haute Cour. Il convient d'appliquer les minima et maxima définis par ces derniers pour les activités agricoles pratiquées. » En l'espèce, l'exploitation donnée à bail comprenait un verger et une terre labourable, type d'exploitation agricole envisagé par les arrêtés préfectoraux en vigueur.