SOCIÉTÉ CIVILE AGRICOLE : RÉDUIRE SON CAPITAL SOCIAL

Le capital social représente les engagements de la société envers les associés du fait de leurs apports, en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales. La seule volonté des associés permet de réduire le capital social d'une société, dans la limite de l'obligation légale pour certaines sociétés de détenir un capital social minimum(1). Ainsi, des associés jugeant leur capital social trop important, du fait de la vente d'un certain nombre d'éléments d'actifs (par exemple, vente de bâtiments consécutive à l'arrêt d'une des activités de l'exploitation) ou de biens totalement amortis, peuvent le réduire.

1) Les motivations de la réduction de capital

• Apurement des pertes

Les associés peuvent décider de réduire le capital social de la société, s'il est suffisant, dans le but d'éponger des pertes résultant d'une mauvaise gestion ou d'une conjoncture économique défavorable (par exemple, prix du litre de lait). Le montant de cette réduction viendra compenser les pertes ainsi réalisées par la société. Ce mécanisme d'apurement des pertes permet aux associés d'éviter de choisir entre :

- laisser les pertes au passif de la société dans des comptes de réserves ou de « report à nouveau » dans l'attente de bénéfices futurs à partager ;

- supporter les pertes eux-mêmes directement par le biais des comptes associés.

• Remboursement des comptes associés débiteurs

Si l'on fait supporter les pertes aux associés, on prend le risque que certains d'entre eux se retrouvent avec un compte débiteur. En principe, un compte associé est une somme versée par un associé dans la trésorerie de sa société. Cette somme peut être soit directement versée par l'associé, soit être un dû de la société envers lui, qu'il décide de laisser à disposition. La réalisation de prélèvements privés par les associés ou l'affectation de pertes peuvent rendre ce compte débiteur. L'associé devient alors redevable vis-à-vis de sa société. Sans être directement préjudiciable, cette situation est peu souhaitable. Si les associés ne souhaitent pas ou ne peuvent pas rembourser ce qu'ils doivent à la société et si le capital social le permet, ils peuvent le réduire et ainsi se faire rembourser une partie de leurs droits sociaux afin de renflouer leurs comptes associés débiteurs.

2) Les modalités de la diminution

La réduction du capital social se traduit par un retrait partiel d'un ou plusieurs associés, parfois suivi d'un rachat de leurs propres parts sociales par la société. •Le retrait partiel d'associés

Le retrait partiel réside en ce qu'un ou plusieurs associés se voient rembourser une partie de leurs droits sociaux par la société qui leur attribue une fraction du capital social. Ce retrait n'est possible que s'il a été autorisé par les associés à l'unanimité. Pour cela, il est nécessaire, tout d'abord, de connaître la valeur réelle des parts sociales qui reviennent à l'associé en les réévaluant.

Ensuite, le remboursement des parts sociales à l'associé qui se retire partiellement s'effectue soit par le versement d‘une certaine somme d'argent, soit par la remise de biens en nature, soit par la constatation d'une créance à son profit, permettant ainsi d'apurer des pertes ou de renflouer un compte associé débiteur. Si tous les associés participent à la réduction, cette dernière peut se traduire par une diminution de la valeur nominale de la part sociale.

• Le rachat de parts sociales par la société

Sinon, le cas le plus fréquent demeure la réduction du nombre de parts sociales. L'associé qui se retire partiellement cède ses parts sociales à sa société qui va les lui rembourser. Réglementairement, la société ne peut pas détenir ses propres parts sociales et doit donc les annuler. Cette annulation entraîne automatiquement la réduction du capital social du montant de la cession.

CE QUE DISENT LES TEXTES

La réduction du capital social est une modification sociétaire prévue dans les statuts qui, au regard de l'article 1 852 du code civil, doit être prise « selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ». Pour les modalités, l'article 1 869 prévoit « qu'un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société… » et que « l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux… ». Enfin, selon l'article 1843-4, « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles par ordonnance du président du tribunal… ».

(1) 7 500 € pour les EARL et 1 500 € pour les Gaec. Source : http://www.legifrance.gouv.fr