UNE ACTIVITÉ ANNEXE AFFILIÉE AU RÉGIME AGRICOLE

Vente directe, transformation de produits, accueil à la ferme, prestation de services, production d'énergie : de plus en plus d'agriculteurs cherchent à diversifier leurs activités. Les conséquences économiques, fiscales et juridiques nécessitent une analyse de la situation par l'exploitant. Comment va-t-il débuter et gérer cette nouvelle activité ? Sous quelle structure ? Va-t-il le faire dans son exploitation agricole ou séparer les activités en créant une nouvelle entité ?

1) Intérêts de l'adjonction à l'exploitation

Commencer l'activité au sein de l'exploitation agricole offre des avantages. Au niveau fiscal, cela se traduit par l'imposition sous un seul régime et avec les avantages de la fiscalité agricole sur l'ensemble des activités (moyenne triennale, déduction fiscale pour investissement, déduction fiscale pour aléa…). Juridiquement, que les activités soient réalisées par une exploitation individuelle ou sociétaire, l'incorporation permet de n'avoir qu'une seule structure à créer, à gérer et à administrer. Au niveau social, l'activité principale étant agricole, l'exploitant dépend de la MSA pour toutes ses cotisations. Elles sont assises sur les revenus professionnels de la moyenne des trois années précédentes ou, sur option, de l'année antérieure

2) Limites de l'adjonction à l'exploitation

Le législateur a apporté certaines limites ou interdictions à ce genre de situation.

- La législation fiscale permet de rattacher une activité annexe au bénéfice agricole sous certaines limites de chiffre d'affaires. En cas de dépassement, ce n'est plus possible. Pour une exploitation individuelle, la tenue de deux comptabilités distinctes reste simple : une pour les bénéfices agricoles (BA) et l'autre pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, pour une société civile, les conséquences sont plus graves avec un passage à l'impôt sur les sociétés, la perte des avantages de la fiscalité agricole et de ceux des dispositifs d‘exonération des plus-values.

- Les activités agricoles ont un caractère civil, ce qui n'est pas le cas des activités annexes qui ont le plus souvent un caractère commercial d'un point de vue juridique. Rien n'interdit à un exploitant individuel d'exercer une activité agricole et une activité commerciale. La situation est différente pour les sociétés civiles (Gaec, EARL, SCEA) qui ne peuvent pas, en principe, accomplir d'actes de commerce. En effet, elles n'ont pas la personnalité juridique pour les réaliser, avec des conséquences en matière de responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers et de l'administration fiscale. Dans le cas d'un Gaec, se pose aussi la question de l'exclusivité de l'activité agricole.

- Dans le cadre du statut du fermage, si le fermier met le bien loué à la disposition de l'activité accessoire, cela peut poser un problème. L'autorisation du bailleur est systématiquement requise. En cas de litige, les tribunaux tranchent. La vigilance s'impose et dans le cas où des incertitudes demeurent, le maintien d'une seule structure est à éviter.

- Au niveau social, la situation est plus claire. Certaines activités annexes relèvent directement de la MSA par la loi (ETA, artisans ruraux…), avec des cotisations assises sur le cumul des revenus (agricoles + accessoires). Mais il existe des activités accessoires (production d'électricité, par exemple) qui relèvent d'un autre régime social, le plus souvent le RSI (régime social des indépendants). Dans ce cas, le dossier est examiné par les deux régimes et une commission détermine celui qui s'applique. Il dépendra soit de la MSA, soit du RSI pour l'ensemble des activités. C'est ce que l'on appelle la caisse pivot.

La détermination se fait au bout de deux ans. L'exploitant cotise d'abord dans les deux caisses avec des conséquences négatives si le revenu de chaque activité est inférieur à la base minimum de calcul des cotisations.

CE QUE DISENT LES TEXTES

D'un point de vue pratique, toute la procédure administrative de démarrage se fait par le biais du Centre de formalités des entreprises (chambre d'agriculture, chambre de commerce, chambre des métiers). Si en matière juridique, les textes ne donnent pas de définition de l'activité annexe, sur le plan fiscal, il en est autrement. L'article 75 du code général des impôts précise que « les produits des activités accessoires, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années ni 50 000 €. »

Pour la production d'électricité d'origines photovoltaïque et éolienne, les limites sont portées à 50 % et à 100 000 € (article 75 A du code général des impôts).